Comment pouvons-nous vous aider ?

L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé.

Désormais, l’article L.822-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le fonctionnaire (CNRACL et IRCANTEC) placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :

• pendant les 3 premiers mois : d’un maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),

• pendant les 9 mois suivants : d’un maintien de 50 % du traitement (inchangé).

Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie modifie ainsi l’article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :

-« 1° Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;

-2° Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;

-3° Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement « 

Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.

Nous attendons des précisions concernant la question de savoir si la diminution du traitement s’applique- ou non- aux CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 et renouvelés après cette date. En effet, aucune disposition n’est énoncée pour régir la transition entre l’ancienne et la nouvelle règlementation. Dans l’attente, nous conseillons d’appliquer la mesure du maintien à 90% du traitement  aux prolongations d’arrêt de travail produites à compter du 1er mars 2025. Si finalement une disposition vient préciser que cela n’est pas applicable aux prolongations, un rappel de paie en faveur de l’agent pourra être opéré.

Concernant le régime indemnitaire, il convient de voir de quelle façon est rédigée votre délibération :

• si votre délibération précise que le maintien du régime indemnitaire suit le sort du traitement, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau.

• si votre délibération précise que le régime indemnitaire sera maintenu en intégralité, il sera nécessaire de délibérer à nouveau, après avis du CST, afin d’aligner le RI sur les 90% maximum, au regard du principe de parité.

Toutes les informations ici :

SI

Bonjour,

Voici le planning prévisionnel pour l’année 2025

Calendrier

Le calendrier 2025 des séances du Conseil Médical (Formation Restreinte et Formation Plénière) est disponible ici.

A partir du 10/03/2025 le service informatique du Centre De Gestion de l’Ariège installera dans chaque collectivités un nouveau portail pour gérer les visites médicales.

https://outlook.office365.com/book/InstallationuEgarArige@cdg09.fr/